Amendement n° I-323 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 7

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 2. bis Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous forme de groupement momentané d’entreprise constitué de plus de trois corps de métier. » II. - En conséquence, à l’alinéa 18, après la référence : « 1 », insérer les mots : « et au 2 bis ». III. - En conséquence, à l’alinéa 21, après la référence : « 1 » insérer les mots : « et du 2 bis ». IV.… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.