Amendement n° I-326 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 7
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 64, après le mot : « non-respect », insérer les mots : « , par l’emprunteur, » ; II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « imputable à l’emprunteur ».