À la fin l’alinéa 73, supprimer les mots : « ou, le cas échéant, dans sa dernière rédaction qui mentionne le matériel ou équipement en cause ».
Cet amendement vise à assurer le respect du domaine du règlement en supprimant la référence à un texte réglementaire. Il tend, de plus, à éviter une situation d'incompétence négative du législateur, puisque ce texte réglementaire n'a pas encore été publié.