Amendement n° I-329 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 76, substituer aux mots : « l’issue », les mots : « la suite ».

Amendement rédactionnel.