Amendement n° I-332 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le 1° et le 4° du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts sont abrogés.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le dispositif de défiscalisation sur le revenu pour les investissements dans les EHPAD. Cette "niche fiscale" finance en effet sur de l'argent public l'investissement consenti par des particuliers à la construction d'EHPAD privés à but lucratif, sans que le bon accueil et le respect des personnes âgées accueillies ne s… (extrait)