Amendement n° I-344 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts, les mots : « aux articles 75-0 A et » sont remplacés par les mots : « à l’article ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a réintroduit un régime optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente en faveur des exploitants agricoles. L’objectif recherché est d’alléger le poids de la fiscalité lié à la valorisation de stocks des exploitants. En dérogeant à la règle de la révision, à la clôture de chaque exercice, de l’évaluation des produits qui demeurent en stoc… (extrait)