Amendement n° I-352 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 69 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le montant : « 85 800 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au b du II, le montant : « 365 000 € » est remplacé par le montant : « 450 000 € ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le seuil du passage du régime micro-BA au régime réel simplifié, fixé aujourd’hui à 85 800 €, était fixé en 2004 à 76 300 €. L’évolution du seuil constatée en 16 ans est complètement décorrélée de l’évolution des chiffres d’affaires agricoles (+ 58 %). Par ailleurs, les autres régimes micro (BIC et BNC) ont vu leur seuil doubler en 2018, preuve que le législateur a entendu corriger cette décorréla… (extrait)