I. - Après la référence : « N », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « et un O ainsi rédigés : ». II. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « O. - La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie solaire d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts crête. » III. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta… (extrait)
Cette proposition vise à fixer un taux de TVA réduit à 5,5% sur la fourniture et la pose des installations d’autoconsommation jusqu’à 9 kWc. Les dispositions actuelles du code général des impôts prévoient un taux de TVA de 10 % pour les installations solaires dont la puissance n’excède pas 3 kW quand celle dont la puissance est située au-delà sont assujetties à un taux de 20%. En comparaison, le R… (extrait)