Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur le régime fiscal applicable aux crypto-actifs. Ce rapport s’attache notamment à émettre des recommandations afin d’améliorer l’applicabilité du dispositif en vigueur.
Pour la seule année 2020, le spécialiste de l'analyse transactionnelle Chainalysis a estimé à 500 millions d'euros la plus-value que les Français avaient réalisée grâce au bitcoin. Pourtant, à ce jour, la pratique constatée des investisseurs en crypto-actifs laisse entrevoir peu de recettes fiscales pour l'Etat. Face à ce constat et trois ans après l’entrée en vigueur du régime fiscal des crypto-a… (extrait)