Amendement n° I-368 de Mme Isabelle Périgault sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. - Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278-0 bis. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au… (extrait)

L'exposé des motifs

Les transports représentent 31% des émissions françaises. Ils sont le premier secteur d'émissions. Mais surtout, 80% du transport routier en France est dépendant des énergies fossiles. Pour lutter contre la dégradation écologique à laquelle nous sommes confrontés, il nous faut revoir nos modes de déplacement en profondeur, en favorisant notamment les transports en commun décarbonés et peu polluant… (extrait)