I. - Après l’article 150-0 D ter du code général des impôts, il est inséré un article 150-0- D quater ainsi rédigé : « Art. 150-0 D quater. - I. - L’imposition de la plus-value réalisée dans le cadre d’un apport d’actifs numériques mentionnés à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III de l’article 150-0 B ter sont remplies. « Au titre de l’année de l’apport, le contr… (extrait)
A ce jour, 8% des Français ont investi dans les crypto-actifs, certains ont fait des plus-values importantes mais restent dans le monde des crypto-actifs. L’objectif de cette proposition est de les inciter à réinvestir leurs gains dans les entreprises qui ont besoin de financements. Le dispositif propose donc un report d’imposition de la plus-value constatée à l’occasion de l’apport des actifs num… (extrait)