Amendement n° I-372 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le 3 du VII ter de la 1re sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 150 VH ter ainsi rédigé : « Art. 150 VH ter. - I. - L’imposition à l’impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d’actifs numériques mentionnés à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ou de droits s’y rapportant en app… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est une proposition de repli vis-à-vis de la suggestion de la mise en place d’un régime similaire à celui dit de l’apport-cession lorsque l’on investit ses actifs numériques dans une entreprise. Il s’agit d’inciter les investisseurs en crypto-actifs à rapatrier leurs plus-values qui demeurent dormantes dans l’économie réelle, cette fois en leur allouant un avantage fiscal lorsqu’ils… (extrait)