Amendement n° I-373 de M. Thomas Ménagé sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1. du II de l’article 266 sexies du code des douanes est ainsi rétabli : « 1. Aux déchets ménagers et assimilés qu’il n’est pas possible de valoriser, lorsqu’ils ont été collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite et des conditions fixées par arrêté ; » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à résoudre une difficulté rencontrée par les opérateurs en charge de la valorisation des déchets. Alors qu'une partie des déchets peut faire l'objet d'une valorisation utile, par exemple par réinjection dans un réseau de chaleur, la partie restante ne peut pas être valorisée à défaut de réseau adapté. Elle fait donc l'objet d'une taxation alors même que, de fait, aucune alterna… (extrait)