Amendement n° I-377 de M. Thomas Ménagé sur après l'article 9 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 44 quindecies du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - Les dispositions du présent article sont applicables aux médecins et auxiliaires médicaux mentionnés au livre Ier et au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui, exerçant leur activité à titre libéral, s’installent au sein d’une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le bénéfice du dispositif de l'article 44 quindecies du Code général des impôts aux médecins et auxiliaires médicaux qui s'installent au sein d'une zone sous-dotée au sens de l'article L.1434-4 du Code de la santé publique. Cet article s'applique aujourd'hui uniquement aux installations en zone de revitalisation rurale. Or, comme l'a admis le Ministre de l'Économie da… (extrait)