Amendement n° I-383 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le 3 du VII ter de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 150 VH ter ainsi rédigé : « Art. 150 VH ter. - I. - Les plus-values réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l’article 4 B, directement ou par personne interposée, lors d’une cession à titre onéreux de jeton non fongibles, tels que définis au II du présent arti… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, les jetons non fongibles (communément appelés “NFT”) présentent une absence d'homogénéité et font l’objet d’une absence de définition juridique, créant une certaine insécurité juridique, tant pour les contribuables détenteurs de NFT que pour les émetteurs. Les jetons non fongibles ne peuvent pas, par principe, être qualifiés d'actifs numériques au sens des dispositions du CMF et devra… (extrait)