Amendement n° I-395 de Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. - Les droits d’entrée pour la visite des musées. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Les musées privés représentent seulement 15% des entrées annuelles dans les musées français et fonctionnent quasi exclusivement grâce au chiffre d'affaires généré par le prix des billets d'entrée (en l'absence de subventions et de mécénat possible). De plus, selon les statistiques, il apparaît que 50% du nombre total des musées existant en France font moins de 10 000 entrées par an, 19% font entre… (extrait)