Amendement n° I-401 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à … (extrait)

L'exposé des motifs

Le crédit d’impôt lié à l’emploi à domicile est limité à 6 000 € pour les dépenses listées à l’article L. 7231-1 du code du travail et à 1 150 € par enfant à charge pour l’accueil du jeune enfant de l’article 200 quater B du code général des impôts. Ces besoins de vie sont au cœur du défi démographique auquel notre société doit faire face. A l’aube de la vie d’une part, l’accueil du jeune enfant e… (extrait)