I. - L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) Les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 » sont supprimés ; b) Le mot : « gratuite » est supprimé ; c) Les mots : « pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail » sont supprimés ; d) Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». 2° Au second alinéa du I, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». 3° Le second alinéa du II est compl… (extrait)
Cet amendement a pour objectif de favoriser la pratique du vélo pour les déplacements du quotidien. Aujourd’hui, la part modale du vélo s’élève en France à seulement 4%, alors que la loi Climat et Résilience et le Plan Vélo et Mobilités durables ont fixé un objectif de 9% d’ici à 2024. Le présent amendement doit permettre d’atteindre cet objectif le plus rapidement possible en incitant davantage l… (extrait)