Amendement n° I-416 de M. Éric Pauget sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne sont soumis à aucune de ces taxes. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe add… (extrait)

L'exposé des motifs

Composantes essentielles de notre sécurité civile au sein des territoires ruraux, les SDIS doivent être accompagnés dans leurs missions d’assistance et de secours aux personnes. A titre d’exemple, dans un contexte budgétaire toujours plus contraint et d’augmentation constante du prix de l’énergie, les SDIS des départements des Alpes-Maritimes et du Var consomment respectivement plus d’un million d… (extrait)