Amendement n° I-417 de M. Éric Pauget à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi de finances supprime une ressource fiscale locale, la CVAE, qui s’élève à 9,5 milliards d’euros. Sa compensation par une fraction d’impôt national, la TVA, ne garantit pas en l’état le lien fiscal entre les entreprises et leur commune d’implantation, qui constitue pourtant un levier d’attractivité des communes. De plus, la suppression de la CVAE va entrainer des dommages c… (extrait)