Amendement n° I-418 de M. Alexandre Sabatou à l'article 9

Ce que l'amendement propose

I. - Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : "17° L’article 302 bis F du code général des impôts est abrogé." II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : "II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à abroger la taxe sur les gaz hydrofluorocarbones (HFC) qui doit entrer en application au 1erjanvier 2023. Sur le plan des principes, cet amendement vise à honorer l’engagement pris par les parlementaires au cours de l’examen du projet de loi de Finances pour 2021[1]. L’amendement n° I-2797 soumis à l’Assemblée nationale stipulait en effet que; « Dans le cas où les metteurs en … (extrait)