I. - Au titre de l’exercice 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une contribution financière, à destination des communes situées sur le territoire de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et à destination de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon définie à l’article LO. 6411-1 du code général des collectivités territoriales, visant à compenser la revalorisation de l’indice de la fonction publique territoriale. II. - Pour chaque collectivité bénéfi… (extrait)
L’objet de cet amendement est d’assurer, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, une juste compensation de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale. Le filet de sécurité pour le bloc communal voté en LFR 2022 (article 14) a été pris sur des critères qui ne prennent pas en compte la situation spécifique des territoires ultramarins, notamment de la Saint-Pierre-et-Miquelon ;… (extrait)