Amendement n° I-427 de M. Ian Boucard sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « les versements » sont remplacés par les mots : « égale à 75 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impos… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli qui a pour objet de relever à 75% le taux de défiscalisation du mécénat qui est fait aux associations par les professionnels uniquement.