I. - L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du 1° et du 2° du VI est supprimée ; 2° La seconde phrase du 1 et du 2° A du VII bis est supprimée ; 3° La seconde phrase du 1° et du 2° du E du VIII est supprimée ; 4° La seconde phrase du a) et du b) du 3° du XII est supprimée. II. - Les dispositions des 1° à 4° du I s’appliquent aux logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respectent un niveau de qualité, e… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de maintenir les taux de réduction d’impôt liés au dispositif Pinel pour les années 2023 et 2024. En effet, l’article 168 de la Loi de finances pour 2021 a prorogé cet avantage fiscal jusqu’en 2024, mais en réduisant progressivement son taux. Or, les ventes de logements sont en nette baisse au premier semestre 2022 (-27% dans l’individuel et -15% dans le collecti… (extrait)