I - Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
L’article 27 de la Loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt pour favoriser la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME pour les dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Cependant, bon nombre d’entreprises n’ont pas pu bénéficier de cette mesure en raison de la crise du covid-19 et de la crise économique qui en a découlée. De plus, les publicatio… (extrait)