La seconde colonne du tableau de l’article L. 312-37 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne, le nombre : « 25,6875 » est remplacé par le nombre : « 32,0625 » ; 2° À la troisième ligne, le nombre : « 23,5625 » est remplacé par le nombre : « 25,6875 ».
Cet amendement de coordination vise à mettre en conformité les bases de références légales relatives aux tarifs normaux sur l'énergie pour 2023, en cohérence avec la réforme issue de la loi de finance pour 2021. En effet, aux termes de la réforme adoptée à l’article 54 de la loi de finances pour 2021, la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) doit être intégrée en 2023 dan… (extrait)