Amendement n° I-447 de M. Éric Pauget sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - La section 1 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1424-4-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1424-4-2. - Les services départementaux d’incendie et de secours sont exonérés, au titre des carburants, de l’accise mentionnée à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exonérer les Services Départementaux d’Incendie et de Secours ( SDIS ) de la taxe sur les carburants ( ancienne TICPE ). Composantes essentielles de notre sécurité civile au sein des territoires ruraux, les SDIS doivent être accompagnés dans leurs missions d’assistance et de secours aux personnes. A titre d’exemple, dans un contexte budgétaire toujours plus contraint et d’aug… (extrait)