Amendement n° I-451 de M. Éric Pauget sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 790 A bis. - I. - Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou à défaut d’une telle descendance à un frère ou à une sœur à un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 €. « II. - Le plafond mentionné au I est applicable, tous les six ans, à chaque donation consentie par un même donateur à un mêm… (extrait)

L'exposé des motifs

A travers la réécriture de l’article 790 A bis du CGI, cet amendement a pour but de favoriser la fluidité et la mobilité des patrimoines familiaux.