I. - Après l’article 1391 B ter du code général des impôts, il est inséré un 1391 B quater ainsi rédigé : « Art. 1391 B quater. - I. Au titre de l’année 2023, il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l’habitation, un dégrèvement pour les propriétaires contribuables dont le revenu imposable tel que défini à l’article 193 est inférieur à 50 000 euros par part fiscale. « II. Le dégrèvement prévu au I correspond à la différence… (extrait)
La situation financière des comptes des communes à la fin de l'année 2022 sortira dégradée. Les surcharges résultant de l’augmentation des rémunérations (près de 2 % de hausse de la masse salariale, laquelle dépasse la moitié des dépenses totales), des hausses de coûts énergétiques, particulièrement critiques concernant le gaz, d’autres effets inflationnistes portant sur les coûts alimentaires ou … (extrait)