Rédiger ainsi cet article : « I. - Le 1° du II de l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Dans sa rédaction actuelle, l’article 16 du projet de loi de finances pour 2023 met à la charge d’Action Logement une partie des contributions des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre, pour un montant de 300 M€. Ce choix unilatéral, non concerté avec les partenaires sociaux, responsables paritairement de cet organisme qui gère l’ancien « 1% logement », au profit du logement des s… (extrait)