I. - À l’alinéa 16, substituer au taux : « 0,125 % » le taux : « 0,167 % ». II. - En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au taux : « 0,45 % » le taux : « 0,3 % ». III. - En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au taux : « 0,7 % » le taux : « 0,467 % ». IV. - En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 0,05 % » le taux : « 0,033 % ». V. - En conséquence, à l’alinéa 19, substituer au taux : « 0,75 % » le taux : « 0,5 % ». VI. - En conséquence, après l’alinéa 19, insérer les cinq al… (extrait)
L'amendement présenté vise à financer les mesures proposées par les amendements 465 et 468 qui entendent répondre aux deux difficultés subsistantes dans les finances locales à l’approche de l’année 2023 : le resserrement des marges d’autofinancement des communes du fait de l’inflation et l’accentuation de la pression fiscale sur les ménages propriétaires due à la révision des bases imposables à la… (extrait)