I. - À l’alinéa 173, substituer aux mots : « et B » les mot : « à D ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 178. III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 297, substituer aux mots : « par le ratio suivant » les mots : « une somme équivalente à 1,5 % de la valeur ajoutée produite au cours de la période mentionnée au B, à l’exception, d’une part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1… (extrait)
Le Gouvernement revendique la compensation à l'euro près de la suppression de la CVAE pour les collectivités territoriales. Or, dans les faits, la fraction de TVA destinée à remplacer le produit de la CVAE pour les collectivités correspondra à une compensation correspondant à la moyenne de leurs recettes de CVAE des années 2020, 2021 et 2022. Cette moyenne a vocation, dans le temps, à ne plus corr… (extrait)