Amendement n° I-478 de Mme Sophie Blanc à l'article 12:

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 27 729 688 789 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposé par l’Association des Maires de France (AMF) se propose de revaloriser la DGF des communes, des départements et des EPCI en tenant compte de la prévision de l’évolution de l’indice des prix à la consommation(IPC) hors tabac pour 2023 soit 4.2 %.