Amendement n° I-482 de Mme Sophie Blanc sur après l'article 11:, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1383 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions autres que celles à usage d’habitations situées sur des friches au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les sept années qui suivent leur achèvement. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est comp… (extrait)

L'exposé des motifs

Une reprise de friche présente pour le constructeur un surcout non négligeable. La disposition de « Zéro Artificialisation Nette » inscrite dans la Loi N° 2021-1104 du 22 aout 2021 cherche à rationaliser les emprises nouvelles et enjoint de ce fait, municipalités et opérateurs divers à se pencher dur la reprise de friches. Dans ce contexte, l’objet du présent amendement est de compenser pour le co… (extrait)