Amendement n° I-484 de Mme Sophie Blanc sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421-65 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots suivants : « et tout véhicule acquis par un établissement médico-social et possédant neuf places assises ou plus ». 2 °L’article L. 421-76 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots suivants : « et tout véhicule acquis par un établissement médico-social et possédant neuf places assises ou plu… (extrait)

L'exposé des motifs

Les personnes handicapées étant exonérées, à titre personnel, de la taxe dur le malus écologique et de celle sur la masse en ordre de marche, il parait cohérent que les établissements médico-sociaux qui transportent, au quotidien, ce type de passagers, soient aussi exonérés de la dite taxe. tel est l’objet du présent amendement.