I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. - Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278-0 bis. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au… (extrait)
En cette période de transition écologique et de décarbonation forcée des transports, le baisse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un signal fort pour faire basculer les transports du quotidien du transport automobile carboné à un mode plus collectif et bien moins polluant.