Amendement n° I-487 de Mme Sophie Blanc sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au 1 de l’article 279-0 bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « 5.5 %, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services »

L'exposé des motifs

Pourvoyeur d'emplois non délocalisables et locaux, le secteur du bâtiment est vecteur de bonne santé économique et générateur de richesses locales. En cette période d'incertitude liée a la crise d'approvisionnement en énergie, la rénovation et l'isolation des bâtiments est un secteur qui devient vital. Tel est l'objet du présent amendement.