Amendement n° I-489 de Mme Sophie Blanc sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du 3° du g du 1 de l’Article 238 bis du code général des impôts, le chiffre :« 5 » est remplacé par :« 12 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.

L'exposé des motifs

Cette règle du « 5 pour 1000 » qui détermine les règles applicables quand au réduction d’impôt en matière de mécénat soit une réduction de 60 % sous ce plafond de 5 pour 1000 du chiffre d’affaire Hors-Taxe. les entreprises, ancrées dans leur territoire sont sollicitées tous les jours pour des demandes d’aides, demandes qui ne sont pas honorées du fait de ce cap infranchissable des 5 pour 1000. C’e… (extrait)