Amendement n° I-490 de Mme Sophie Blanc sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et à l’avant-dernier alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impo… (extrait)

L'exposé des motifs

La durée de vie augmente, l’âge moyen de l’héritage recule donc en proportion ; les enfants héritent aujourd’hui à un moment ou ils sont déjà installés dans la vie et ou ils sont eux mêmes déjà parents voire grands parents. Les épargnes constituées, ne circulent plus et il parait donc de bonne politique de favoriser la transmission anticipée du patrimoine entre générations afin que les enfants et … (extrait)