I. - Après l’article 1391 E du code général des impôts, il est inséré un article 1391 F ainsi rédigé : « Art. 1391 F. - À compter des impositions au titre de 2023, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble bâti pour le débroussaillement tel que défini par les articles L. 131-10 et suivants du code forestier sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales. « La réduction d’impôt est égale à 50 % des frais en… (extrait)
La lutte contre les incendies de forêts passe par une action de prévention efficace. Afin d’inciter les propriétaires de terrains situés dans les zones à risques d’incendies de forêts, cet amendement propose de mettre en place une réduction de la taxe foncière lorsqu’ils procèdent au débroussaillement conformément aux obligations définies par le code forestier dans ses articles L. 131-10 et suivan… (extrait)