I. - Après l’article 214 du code général des impôts, il est inséré un article 215 ainsi rédigé : « Art. 215. - I. - Pour les entreprises employant des travailleurs saisonniers au sens du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, les frais afférents à la construction, à l’entretien et à la location de logements destinés exclusivement à l’hébergement de ces travailleurs pendant la durée de leur contrat sont déductibles de l’impôt sur les sociétés. » « II. - Les modalités d’application du I son… (extrait)
Les difficultés à attirer et à recruter des travailleurs saisonniers constituent un phénomène bien connu des entreprises des secteurs agricole et touristique. Selon la Dares, environ un million de personnes ont au moins un contrat de travail saisonnier en France tous les ans. Plus de 25 % des saisonniers travaillent dans l’agriculture, où ils représentent un tiers de l’emploi en particulier dans l… (extrait)