Amendement n° I-508 de M. Lionel Causse sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. - Aux I et V de l’article 140 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prolonger de deux années supplémentaires le dispositif d’éco PTZ. Ce dispositif permet d’emprunter jusqu’à 50.000€ sans intérêts sur 20 ans pour financer des travaux de rénovation énergétique. Alors que le prix des énergies augmente considérablement ces derniers mois et que la sobriété est une nécessité pour éviter d’éventuels rationnements en cas d’hiver particulièrement fro… (extrait)