À la première phrase du premier alinéa de l’article 1407 bis du code général des impôts, les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d’une année » ».
Cet amendement vise à réduire la durée minimale de vacance des logements pour l’assujettissement à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) à plus d’une année contre deux aujourd’hui. La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) est due pour chaque logement vacant depuis au moins deux années, après délibération de la collectivité locale dans les communes situées hors zone ten… (extrait)