Amendement n° I-516 de Mme Anaïs Sabatini sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. - Les services juridiques fournis aux personnes sous contrat de travail et aux chômeurs dans le cadre de procédures devant une juridiction du travail, ainsi que les services juridiques fournis dans le cadre du régime d’aide juridictionnelle. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la mise en place d’un taux réduit de TVA à 5,5% pour les honoraires d’avocats afin de renforcer l’accès au droit de nos concitoyens. Au contraire des entreprises qui peuvent réduire de leur base imposable les coûts engendrés par la consultation d’avocats, les particuliers ne peuvent pas en bénéficier. Leur coût d’accès au droit est ainsi supérieur à celui des entreprises. Ai… (extrait)