Amendement n° I-526 de M. Philippe Lottiaux à l'article 7

Ce que l'amendement propose

I - Substituer aux alinéas 9 à 24 les trois alinéas suivants : « C. - Après le premier alinéa du 1 de l’article 278-0 bis A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La taxe est également perçue sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l’exception de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers ou à l’acquisition de gros équipements fournis dans le c… (extrait)

L'exposé des motifs

Conformément à l’article 279-0 du code général des impôts, la TVA est actuellement perçue au taux de 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien autres que ceux ayant une nature énergétique, portant sur des locaux à usage d’habitation et achevés depuis plus de deux ans. Les travaux ayant pour objectif la rénovation énergétique, quant à eux, sont soumis au … (extrait)