I. - L’article L. 2331-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° À partir du 1er janvier 2023, une fraction de 25 % du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application de l’article 257 du code général des impôts. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Alors que le besoin de logements demeure criant, on assiste à une baisse du nombre de logements neufs mis en vente. Cette baisse, qui risque de s’accroître du fait des difficultés d’un certain nombre d’opérateurs se traduisant, en cette période d’inflation et de hausse des coûts des matières premières et de l’énergie, par l’interruption de programmes, peut avoir de lourdes conséquences économiques… (extrait)