I. - À l’alinéa 299, après l’année : « 2022 », insérer les mots : « et à compter de 2024 de la moyenne de ce produit perçu en 2020, 2021, 2022, et au double du produit de 2023 sauf si ce dernier montant multiplié par deux est inférieur de plus de 10 % au montant perçu en 2022, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 300, après l’année : « 2022 », insérer les mots : « et à compter de 2024, de la moyenne du montant des années 2020, 2021, 2022 et le cas échéant de 2023 ». III. - En conséquence, à l’ali… (extrait)
Cet amendement vise à sécuriser la compensation de la perte du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les collectivités territoriales et établissements publics touchés par sa suppression. Le projet de loi de finances pour 2023 indique que, aux fins de calculer la fraction du produit net de TVA affectée aux collectivités locales, sera prise en compte à partir de 2023 la mo… (extrait)