À l’alinéa 307, substituer aux mots : « afin de tenir compte », les mots : « en proportion ».
Cet amendement vise à s’assurer que, malgré la suppression de la CVAE, les collectivités territoriales et leurs groupements sont toujours encouragés à accueillir des entreprises sur leur territoire et donc que leur dynamisme en la matière puisse leur permettre de percevoir des recettes supplémentaires. Le montant de la fraction de TVA destinée à compenser la perte de recettes de la CVAE est en eff… (extrait)