Amendement n° I-536 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la troisième ligne du tableau de l’article L. 312-79, est insérée la ligne suivante : « Gazole obtenu par hydrotraitement dénommé gazole XTLL. 312-8236,102 » 2° Après l’article L. 312-87, il est inséré un article L. 312-87 bis ainsi rédigé : « Art. L. 312-87 bis. - Relève d’un tarif particulier de l’accise du gazole obtenu par hydrotraitement dénommé gazole XTL autorisé à la carburation en application du 1 de l’a… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de réduire de moitié l’écart de fiscalité TICPE entre le carburant XTL-HVO100 et le carburant B100. En effet, en l’état actuel, le carburant HVO100 paraît considérablement défavorisé par rapport à d’autres types de carburants qui offrent des performances environnementales comparables, voire inférieures, en termes d’émission de gaz à effet de serre. La TICPE pour l’XTL… (extrait)