Rejeté.
I. - À la quatrième ligne de l'avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -4,0 » le nombre : « -2,0 ». II. - En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « -5,0 » le nombre : « -3,0 ».
En 2023, le Gouvernement prévoit que le déficit public se maintiendra à 5,0 % du PIB comme en 2022. Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur le non-respect des règles budgétaires européennes, et même si le déclenchement de la clause dérogatoire du Pacte de stabilité et de croissance a été déclaré depuis le 23 mars 2020 jusqu’à fin 2023, « la Commission a indiqué qu’elle réexaminer… (extrait)